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Textes réglementaires

- L’ordonnance n°66-156 du 08/06/1966 modifiée et complétée, portant code pénal pdf 
- L’ordonnance N° 75-58 du 26.09.1975 portant code civil modifiée et complétée. pdf 
-L’ordonnance 03-03 du 19 Juillet 2003 relative à la concurrence modifiée et complétée par la loi n°08/12 du 25/06/2008. 
-La loi 80-07 du 09/08/1980 relative aux assurances. 
-La loi 83/03 du 05/02/1983 relative à la protection de l’environnement 
-La loi 90-11 du 21/04/1990 relative aux relations de travail modifiée et complétée 
-Loi n°09-03 du 25/02/2009 relatif à Relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. pdf 
-Le décret Présidentiel 10-236 du 07/10/2010, portant réglementation des marchés publics, modifié et complété pdf 
-exécutif n°98-67 du 01 mars 1998 portant création de la CGMP pdf 
-Le décret exécutif n° 90-266 du 15/09/1990 relatif à la garantie des biens et services. Dec pdf 
-L’arrêté du 28/03/2011 relatif aux modalités d’application du taux de la marge de préférence aux produits d’origine algérienne et/ou aux entreprises de droit algérien.