Fettous, Samir; Touati, Mohand Cherif. Promoteur
(Université Abderrahmane Mira de Bejaia/Aboudaou, 2020)
La proportionnalité dans le domaine de l’exercice du pouvoir de sanction des AAI est d’une extrême importance par l’imposition d’une échelle de sanctions adaptées aux infractions commises, de sorte à ce qu’elle ne soit pas ...